Projet de loi d’un tribunal spécialisé en violence sexuelle et conjugale

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet de loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale qui porte également sur la formation des juges en ces matières. Ce projet de loi répond aux recommandations du rapport « Rebâtir la confiance » déposé en décembre 2020 par le Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale. Il fait également suite aux travaux d’un groupe de travail annoncé par le ministre de la Justice en février dernier, qui avait pour mandat de déterminer les éléments nécessaires à la mise en place d’un tel tribunal spécialisé au Québec. Sa création au sein d’une nouvelle division de la chambre criminelle et pénale à la Cour du Québec permettra d’assurer un meilleur accompagnement et un meilleur soutien pour les personnes victimes, avant, pendant et après le processus judiciaire. Tout en respectant les principes du droit criminel, chaque étape du parcours judiciaire sera revue afin d’améliorer l’expérience des personnes victimes en répondant mieux à leurs besoins. Par ailleurs, la mise sur pied de ce tribunal, d’abord par le biais de projets pilotes, permettra d’élaborer les meilleures pratiques sur le terrain, d’anticiper les ressources spécialisées nécessaires pour couvrir l’ensemble du territoire québécois et d’ainsi faciliter la transition vers un tribunal spécialisé permanent. Le projet de loi déposé vise également à ce que les personnes nommées à la fonction de juge reçoivent des formations portant sur les réalités relatives aux violences sexuelles et aux violences conjugales. Les candidats à la fonction de juge nommés par le gouvernement du Québec devront s’engager à suivre ces formations s’ils sont nommés. De cette façon, les juges de nomination québécoise seront encore mieux outillés afin de tenir compte des réalités relatives aux violences sexuelles et conjugales.