Communiqués – Le député de Montarville et porte-parole du Bloc Québécois en matière d’affaires intergouvernementales, M. Stéphane Bergeron, a salué le dépôt, par sa formation politique, du projet de loi C-301, qui a pour objectif de limiter le pouvoir fédéral de dépenser dans les juridictions du Québec.
Ainsi, l’argent des Québécoises et Québécois servirait à financer les priorités identifiées par le gouvernement du Québec dans ses propres champs de responsabilité.
La constitution canadienne recèle trois dispositions vieillottes favorisant le gouvernement fédéral: le pouvoir de désaveu, qui permettait à Ottawa de désavouer une législation provinciale et qui est fort heureusement tombé en désuétude; le pouvoir résiduaire, qui octroie automatiquement au gouvernement fédéral toutes les juridictions qui ne sont pas explicitement prévues dans la constitution; et le pouvoir de dépenser, qui permet à Ottawa de s’ingérer dans les compétences du Québec et des provinces par l’injection d’argent, ce qui s’est souvent révélé source de confusion, voire de contradictions entre les différents ordres de gouvernement.
«C’est au gouvernement du Québec de déterminer les priorités dans ses propres champs de compétence. Ottawa n’a pas à s’immiscer dans ces juridictions et dicter ses volontés en faisant chanter le Québec et les provinces au moyen de l’argent des taxes et impôts que nous lui versons. Ce projet de loi déposé par le Bloc Québécois aurait pour effet de limiter ce pouvoir de dépenser en garantissant au Québec un droit de retrait avec pleine compensation financières lorsqu’Ottawa se sert de notre argent pour se mêler de ce qui ne le regarde pas», a déclaré M. Bergeron.
«Plus particulièrement, a-t-il poursuivi, le projet de loi C-301 aurait deux effets. Il ferait d’abord en sorte de mettre un terme à la tutelle qu’exerce le gouvernement fédéral dans le domaine de la santé. Ottawa, qui devait, au départ, assumer 50% de la facture, ne paie plus que 23% de l’ensemble des coûts des soins de santé. Ce sont donc le Québec et les provinces qui doivent assumer la part du lion. Pourtant, le gouvernement fédéral continue à rendre le versement de sa maigre contribution conditionnelle au respect intégral des normes édictées dans la Loi canadienne sur la santé. Le Québec et les provinces, qui n’ont absolument aucune marge de manœuvre, n’ont d’autre choix que d’obtempérer… La santé est pourtant un champ de compétence qui leur est exclusif. Ce chantage éhonté, alors qu’Ottawa ne gère aucun hôpital, ni aucune résidence pour personnes âgées, est totalement inacceptable! Que le gouvernement fédéral respecte la constitution qu’il nous a imposée et qu’il se conforme à son engagement à l’effet d’assumer la moitié de coûts du système de santé, point à la ligne!»
Dans un deuxième temps, le projet de loi introduit une nouvelle disposition dans la Loi sur les arrangements fiscaux avec les provinces, afin de permettre au Québec de se retirer avec pleine compensation financière des programmes fédéraux dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive.
«Le gouvernement fédéral, qui parvient difficilement à s’acquitter de ses propres responsabilités, saisit toutes les occasions qui se présentent à lui pour s’ingérer dans les compétences du Québec et des provinces. Jean Chrétien ne s’en cachait même pas; le Québec et les provinces n’étaient, à ses yeux, que des sous-traitants d’Ottawa. Or, le gouvernement et l’Assemblée nationale du Québec ne sont pas les exécutants du gouvernement fédéral et sont parfaitement capables de s’acquitter sans lui des responsabilités qui leur sont dévolues en vertu du pacte fédératif de 1867. Ce projet de loi est une occasion de mettre un terme à ce fédéralisme paternaliste, qui fait fi de ses propres règles et veut brider la liberté d’action du Québec», de conclure Stéphane Bergeron.
Source: Bureau du député de Montarville
