Dans le but de soutenir le secteur commercial et les entreprises, le gouvernement du Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec annoncent le report de paiement des sommes exigibles pour conserver le droit de circuler pour les véhicules commerciaux et les taxis au 1er septembre 2020. Le report de paiement de 5 mois permettra aux entreprises de conserver près de 165 M$ en liquidités.
Les entreprises ciblées par cette mesure sont les propriétaires de véhicules dont l’échéance des sommes exigibles est due le 31 mars 2020 ou le 30 avril 2020 et dont les véhicules sont immatriculés comme suit :
Taxis (plaque T);
Véhicules commerciaux (plaque F).
Les entreprises qui désirent bénéficier de ce report doivent :
prendre contact avec leur institution financière pour demander un arrêt des prélèvements bancaires automatiques (PBA) ou demander l’annulation de leur chèque de paiement émis au nom de la Société;
se rendre à saaq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/entreprises/formulaire-de-report-de-paiement/ et remplir le formulaire Report de l’immatriculation commerciale si l’action précédente est impossible ou pour toute autre situation;
envoyer le formulaire à sae.report.entreprise@saaq.gouv.qc.ca afin de faciliter et d’accélérer le traitement de chacune des demandes pour répondre aux interrogations et assurer la personnalisation de l’approche dans le cadre de cette transaction particulière.
Dans le cas où les entreprises ciblées plus haut auraient déjà payé les sommes dues, elles pourraient bénéficier de cette mesure en se rendant à l’adresse saaq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/entreprises/formulaire-de-report-de-paiement/ et en remplissant le formulaire Report de l’immatriculation commerciale.
À la suite de la réception du formulaire, un préposé les contactera pour compléter la transaction d’ici quelques semaines.
Durant cette période de 5 mois, l’immatriculation sera valide et aucuns frais d’intérêts ne seront chargés. Les policiers et les contrôleurs routiers en ont été informés et une tolérance administrative sera exercée.
Les entreprises ayant choisi le report seront contactées en septembre pour leur rappel de paiement.
Enfin, la Société invite les entreprises à remiser les véhicules qui ne seront pas utilisés avant leur échéance pour bénéficier du maximum d’économie sur le remisage via le site Web de la Société : saaq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/entreprises.
Faits saillants :
Les sommes exigibles pour conserver le droit de circuler pourront être reportées au 1er septembre 2020.
Aucuns intérêts ne seront facturés durant cette période.
Cette mesure bénéficiera aux entreprises puisqu’elle permettra de conserver près de 165 M$ en liquidités.
Une tolérance administrative sera exercée par les corps policiers et contrôleurs routiers.
