Les propriétaires âgés de 65 ans et plus ont désormais droit à un programme de subvention de Revenu Québec pour compenser en partie la hausse de taxes municipales à payer sur leur résidence, si celle-ci a connu une hausse significative de sa valeur.
Ce programme s’applique pour l’année de taxation municipale courante et les autres à venir.
Afin de bénéficier de cette aide, certaines conditions devront être respectées. La résidence comporte un seul logement et constitue le lieu principal de résidence du demandeur. Celui-ci est responsable du paiement du compte de taxes pour l’année en cours. Au 31 décembre 2015, il résidait au Québec et avait 65 ans ou plus. Point important : il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 ans consécutives. Son revenu familial pour l’année d’imposition précédente s’élevait à 50 000 $ ou moins.
Si toutes ces conditions sont respectées, il est nécessaire de remplir un formulaire intitulé Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM). Le demandeur doit connaître le montant de la subvention potentielle inscrit sur son compte de taxes municipales de l’année en cours ou sur le formulaire qu’un représentant de la municipalité lui a remis à cet effet. Autre formalité, reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédente et joindre ledit formulaire dûment rempli à cette déclaration.
