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Projet de loi d’un tribunal spécialisé en violence sexuelle et conjugale

—  22 septembre 2021

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet de loi 92 visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale qui porte également sur la formation des juges…