La réduction du taux d’imposition des PME à 9% ne change pas l’incertitude causée par la réforme fiscale du ministre Morneau

La réduction du taux d’imposition des PME à 9% ne change pas l’incertitude causée par la réforme fiscale du ministre Morneau

La Chambre de commerce et d’industrie de la Rive-Sud (CCIRS) salue l’annonce du gouvernement fédéral de baisser le taux d’imposition des petites entreprises à 9% dès 2019 et ainsi respecter son engagement électoral. L’organisme réitère toutefois l’importance de surseoir aux modifications fiscales annoncées en juillet dernier par le ministre qui, dans leur forme actuelle, auront des conséquences importantes pour les entrepreneurs.
« La baisse du taux d’imposition à 9% pour les petites entreprises est une bonne nouvelle, car elle leur permettra de dégager des marges de manœuvre nécessaires au bon fonctionnement de leurs activités. Cependant, il ne faut pas qu’elle masque le fait que la réforme fiscale annoncée récemment par le gouvernement fédéral continue de créer énormément d’incertitude pour les entreprises. L’annonce d’aujourd’hui est positive pour les PME, mais ne vient pas rassurer les entrepreneurs préoccupés par la possibilité de réaliser leurs projets de croissance ou d’affronter les fluctuations économiques », a déclaré Catherine Brault, présidente de la CCIRS.
Pour les orientations annoncées quant au transfert intergénérationnel des entreprises, le gouvernement fédéral doit aller plus loin que le statu quo et s’inspirer du nouveau modèle québécois. Les mesures fiscales doivent être en cohérence avec celles annoncées plus tôt cette année par le gouvernement du Québec, qui permettront de faciliter le repreneuriat et maintenir l’implantation décisionnelle ici.
La CCIRS s’attend à ce que le gouvernement fédéral dépose rapidement des propositions concrètes pour les entrepreneurs préoccupés par la réforme fiscale annoncée cet été. Le cadre fiscal doit être prévisible et ne doit pas amener un fardeau administratif supplémentaire pour les entrepreneurs. La Chambre sera également attentive quant aux propositions à venir qui permettront de maintenir la possibilité pour un propriétaire d’entreprise de fractionner son revenu avec des membres de sa famille. Le gouvernement fédéral doit également permettre à un propriétaire de PME de réellement accumuler et de faire fructifier dans sa société des bénéfices non répartis. Ceux-ci servent par la suite à investir dans l’achat de nouvel équipement ou à affronter des périodes d’incertitude. « C’est bien d’appuyer les petites entreprises en abaissant leur taux d’imposition, mais nous
demandons également au gouvernement libéral de s’inspirer d’un autre engagement électoral qu’il avait présenté, soit de fournir une analyse des coûts pour chaque projet de
réglementation. Pour une réforme aussi importante, il est légitime d’obtenir du gouvernement une étude d’impact sur les importantes modifications fiscales qu’il impose », a conclu Mme Brault.

(Source : CCIRS)