Le député Michel Picard présente ses deux projets de loi

Après plus de 20 ans de recherche, d’enseignement et d’analyse sur la lutte au crime financier, Michel Picard, député de Montarville, a expliqué ses deux projets de loi qu’il a présentés en Chambre des communes cette semaine. Le premier projet de loi modifiera la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et le second modifiera la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes.
Ce faisant, M. Picard souhaite voir un changement de culture au sein de la fonction publique quand vient le temps de divulguer des actes répréhensibles. L’objectif ultime est qu’une loi similaire puisse être implantée dans le secteur privé. Le projet de loi élargira la définition de représailles. De plus, il assurera le soutien dont ont besoin les fonctionnaires et les ex-fonctionnaires divulgateurs des actes répréhensibles dont ils ont été témoins ou complices. Le projet de loi permettra aux fonctionnaires de divulguer les renseignements aux supérieurs hiérarchiques et de leur choix et non seulement à leur supérieur immédiat. Cette parcelle du projet de loi permettra aux lanceurs d’alarme d’avoir recours à plusieurs options.
« Il est parfois difficile d’avoir le courage de divulguer des renseignements qui démontrent des actes répréhensibles. Je pense que les fonctionnaires ne devraient pas être limités à devoir divulguer les renseignements à leur supérieur immédiat, mais au supérieur hiérarchique de leur choix. Selon moi, cela permettra aux fonctionnaires témoins d’actes répréhensibles de choisir un supérieur en qui ils ont confiance », explique M. Picard.
La notion de «bonne foi» a été retirée de la loi actuelle pour permettre une dénonciation plus libre et sans restriction pouvant ainsi mettre en lumière un acte répréhensible. Le temps permis pour déposer une plainte passera de 60 jours à un an, donnant plus de latitude aux sonneurs d’alarme.
En ce qui a trait au second projet de loi, quatre modifications sont proposées. Tout d’abord, le projet redéfinit le terme «fonctionnaire» pour être plus inclusif surtout lorsqu’une tierce partie collabore sur un projet du gouvernement. À l’égard de la loi sur la concurrence, le commissaire aura maintenant la discrétion d’établir une amende applicable au cas par cas. De plus, une amende de 25 000 $ sera appliquée par défaut de comparaître devant le commissaire. Finalement, il sera permis d’échanger des renseignements fiscaux lorsque l’infraction est reliée à la fraude et à d’autres infractions connexes.
Ces quelques avancées en matière de lutte à la fraude sont le résultat de plus de deux ans de consultations intenses avec les principaux acteurs au Canada, mais d’abord et avant tout en réponse aux besoins criants des victimes de fraudes.