SAAQ : un plaidoyer de non-culpabilité en cas de constat d’infraction

Le ministère de la Justice a invité les personnes qui ont reçu un constat d’infraction pour avoir omis de payer les frais de renouvellement de leur permis de conduire ou d’immatriculation de leur véhicule notamment, alors qu’elles avaient effectué le paiement de leur droit, à transmettre un plaidoyer de non-culpabilité ou à appeler au numéro indiqué au dos de leur constat d’infraction. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et le Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice, de concert avec la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et les partenaires concernés, mettent en place toutes les mesures visant à s’assurer que les citoyennes et citoyens ne sont pas poursuivis ou condamnés injustement en raison de la situation qui prévaut à la SAAQ. À la réception d’un plaidoyer de non-culpabilité, des vérifications auprès de la SAAQ seront effectuées pour savoir si les droits avaient effectivement été acquittés au moment de la délivrance du constat d’infraction ou si la personne bénéficiait d’un délai additionnel pour le faire. Le cas échéant, le constat d’infraction sera retiré. Les intervenants des cours municipales ont été informés de l’approche adoptée par le MJQ et le DPCP afin qu’ils prennent aussi les mesures nécessaires.