Le 3 novembre 2020, l’entreprise 4507380 Canada inc. de Varennes en Montérégie, également connue sous le nom « Les entreprises V.A.G. Distribution », a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.
Entre le 3 juillet 2017 et le 2 mai 2018, à Franklin, l’entreprise étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées a omis de prendre les mesures nécessaires pour que les matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66 al. 2 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
L’entreprise 4507380 Canada inc. a été condamnée à verser une amende de 20 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires et de la contribution, rembourser des frais de poursuite de 20 496 $ engagés par le Ministère.
Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau régional du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le plus près ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
(Souce : ministère de l’Environnement et
de la Lutte contre les changements climatiques)
Une amende à V.A.G. Distribution de Varennes pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement
communiqué
