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Le Bloc appuie sans réserve le projet de loi C-224 visant la mise en œuvre d’un rapport d’impôt unique

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Le Bloc appuie sans réserve le projet de loi C-224 visant la mise en œuvre d’un rapport d’impôt unique
Le député de Montarville et porte-parole du Bloc Québécois en matière d’affaires étrangères, M. Stéphane Bergeron, est intervenu à la Chambre des communes, le 26 janvier dernier, pour signifier son appui sans réserve au projet de loi C-224 présenté par son collègue de Joliette et porte-parole de sa formation politique en matière de finances, M. Gabriel Ste-Marie, visant la mise en œuvre d’un rapport d’impôt unique. (Photo : BQ)

Le député de Montarville et porte-parole du Bloc Québécois en matière d’affaires étrangères, M. Stéphane Bergeron, est intervenu à la Chambre des communes, le 26 janvier dernier, pour signifier son appui sans réserve au projet de loi C-224 présenté par son collègue de Joliette et porte-parole de sa formation politique en matière de finances, M. Gabriel Ste-Marie, visant la mise en œuvre d’un rapport d’impôt unique.

«C’est un dossier qui revient de façon récurrente au Québec, qui fait l’objet d’un consensus à l’Assemblée nationale et qui constitue désormais une revendication du gouvernement du Québec. Il y a une certaine ouverture de la part des partis représentés à la Chambre des communes, mais le gouvernement libéral semble toujours se laisser tirer l’oreille… Pourquoi se montre-t-il aussi hésitant, d’autant qu’il ne s’agit pas, constitutionnellement parlant, d’une responsabilité qui lui incombe. C’est une responsabilité qu’il s’est accaparée en 1916‐1917 au cours de la Première Guerre mondiale, alors que le gouvernement fédéral avait demandé la possibilité de percevoir des impôts afin, de faire face aux obligations liées à l’effort de guerre. On peut le comprendre, mais il s’est bien gardé, par la suite, de laisser aller cette lucrative source de revenu. Là encore, il s’est accaparé une compétence qui n’est pas la sienne, et ce, depuis un peu plus de 100 ans», a d’emblée déclaré M. Bergeron.

«La population québécoise est d’accord avec l’idée même d’un rapport d’impôt unique. Pourquoi? Parce que cela va entraîner des économies importantes, non seulement pour l’État, mais également pour les entreprises et les contribuables pris individuellement. On parle d’un coût annuel qui dépasse les 400 millions de dollars. C’est ce que coûte l’existence de deux rapports d’impôt. Il y a donc des économies importantes à faire. Le fait d’avoir un seul rapport d’impôt permettrait par ailleurs de gagner en efficacité, sans compter que cela faciliterait grandement la lutte contre l’évasion et l’évitement fiscal», d’ajouter le député de Montarville.

«Les arguments soulevés pour s’opposer à une telle mesure, a-t-il poursuivi, m’apparaissent fallacieux. On nous parle notamment de perte d’emplois possibles à l’Agence du revenu du Canada. C’est une question qui mérite qu’on s’y attarde puisque des familles dépendent de ces emplois. Quant à moi, tant qu’il y a de la bonne volonté de part et d’autre, il y a moyen de trouver des solutions. Rappelons simplement ce qui s’est passé lorsque le Québec a récupéré ses compétences en matière de main d’œuvre, qu’avait accaparées le gouvernement fédéral, les deux gouvernements se sont assis pour négocier de bonne foi. L’opération s’est faite sans heurts ou pertes d’emplois. Signalons aussi que c’est le Québec qui perçoit la TPS pour le compte du gouvernement fédéral et cela ne pose pas le moindre problème. Les négociations entre les deux gouvernements pour rendre possible cette perception unique se sont bien déroulés et ont aussi permis d’éviter les pertes d’emplois. Il est possible de faire exactement la même chose pour n’avoir qu’un seul rapport d’impôt à produire.»

«Certains se demandent, s’il devait n’y avoir qu’un seul rapport d’impôt à produire, pourquoi ça ne serait pas au gouvernement du Canada de s’en occuper, comme il le fait dans les autres provinces? À cela, je réponds que, d’une part, c’est vite oublier que le Québec constitue une nation, ce qui a même été reconnu par la Chambre des communes. Or, en tant que nation, le Québec doit pouvoir jouir d’une autonomie fiscale pour mettre en œuvre des politiques et mesures qui correspondent à ses aspirations et sa spécificité. Qui plus est, comme je l’évoquais précédemment, la perception de l’impôt sur le revenu relève exclusivement du Québec et des provinces en vertu de la constitution canadienne. La vraie question c’est ‘‘pourquoi le gouvernement fédéral s’est-il incrusté si longtemps dans une autre compétence ne relevant pas de lui?’’», de conclure Stéphane Bergeron.

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