Avis public
CONSULTATION ET ENREGISTREMENT
RÈGLEMENT NO 823
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES
SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ
AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :
Lors d’une séance générale tenue le 11 janvier 2016, le conseil municipal a adopté le règlement numéro 823 décrétant l’acquisition d’un terrain et des travaux de reconstruction et élargissement d’un passage à niveau et de ponceaux sur la montée de la Baronnie et décrétant à cette fin des dépenses et un emprunt n’excédant pas 1 500 000 $.
Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Au préalable, l’électeur doit en outre établir son identité en présentant, malgré toute disposition inconciliable, sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur son support plastique par la Société de l’Assurance automobile du Québec, son passeport canadien ou tout autre document qui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes ou reconnu par le gouvernement; et qui est déterminé par un règlement pris par le gouvernement en vertu du paragraphe 4 de l’article 549 de la Loi électorale (L.R.Q.,c.E-3.3).
Ce registre sera accessible de 9 à 19 heures, le 25 janvier 2016 en l’hôtel de ville et le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le même jour à la salle du conseil de la Maison Saint-Louis, 35, rue de la Fabrique, à ou vers 19 heures.
Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est cinq cents (500). Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
Le règlement peut être consulté au bureau de l’hôtel de ville aux heures ordinaires de bureau et pendant les heures d’enregistrement.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER
Est une personne habile à voter :
1)
Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 janvier 2016;
—
être domiciliée sur le territoire de la Ville de Varennes;
—
être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou
2)
Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 janvier 2016;
—
être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville de Varennes depuis au moins 12 mois; ou
3)
Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 janvier 2016;
—
être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville de Varennes depuis au moins 12 mois;
—
être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Dans le cas d’une personne morale, il faut :
—
avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 11 janvier 2016 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
—
avoir produit avant ou lors de la signature du registre, une résolution désignant la personne autorisée à signer le registre et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Donné à Varennes, ce 19 janvier 2016.
Le directeur des Services juridiques et greffier,
Me Marc Giard. OMA
03077
Correctif: dans la phrase «Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du futur développement Eau Boisé (ancien golf) de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin», il fallait enlever «du futur développement Eau Boisé (ancien golf)», ce qui a été fait dans l’avis ci-contre.
